Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mars 1993 (version du 19 mars 1993)Légifrance →
1. Les changements d'affectation des greffiers en chef peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.
2. A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.
3. Pour les fonctions d'enseignement professionnel, l'acquisition de cette spécialité est exigée, sous réserve de l'intérêt du service.
Nota : .
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