Décret n°93-366 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988, modifié par le décret n° 90-487 du 14 juin 1990 et le décret n° 91-487 du 14 mai 1991, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat, notamment son article 18 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,