Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-369 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928349
Texte parentLEGITEXT000006081448
Référencearticle 1 du décret n° 93-369 du 17 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les deux alinéas de l’article D.410-1 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Les titres aéronautiques prévus à l’article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421.4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l’aviation civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat. « Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat. »
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