Article 1 LEGIARTI000006928349
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D. 410-1, D. 421-2 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1993
NatureDécret
Signé le17 mars 1993
Publié le19 mars 1993
Articles4 articles en vigueur
NOREQUA9300223D
IdentifiantLEGITEXT000006081448
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment l’article 32 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-670 du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles L. 410-1, L. 421-4, R. 421-5, R. 425-18, D.410-1, D.421-2 et D. 424-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928350
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006928351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006928352
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA1
Directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, v. init. · transposition
Cité par 1 texte
Décret2005-639 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1993).