Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-369 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928350
Texte parentLEGITEXT000006081448
Référencearticle 2 du décret n° 93-369 du 17 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l’article D. 421-2 un alinéa ainsi rédigé : « Donnent également droit à l’inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu’ils soient en cours de validité. »
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