1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-369 du 17 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 1993.
TexteDécret n° 93-369 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928352
Texte parentLEGITEXT000006081448
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