Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-369 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928351
Texte parentLEGITEXT000006081448
Référencearticle 3 du décret n° 93-369 du 17 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 2° de l’article D. 424-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l’égard des navigants par les différents centres d’expertises médicales, pour les licences françaises, ou par l’autorité étrangère ayant délivré la licence validée par le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense. »
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