1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 mars 1993.
TexteDécret du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928366
Texte parentLEGITEXT000006081450
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