Article 1 LEGIARTI000006928357
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret du 18 mars 1993 précisant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et modifiant la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts conventionnés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1993
NatureDécret
Signé le18 mars 1993
Publié le19 mars 1993
Articles10 articles en vigueur
NORLOGC9300018D
IdentifiantLEGITEXT000006081450
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 312-1 et R. 331-63 à R. 331-77,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928358
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006928359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006928360
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006928361
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006928362
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006928363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006928364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006928365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006928366
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Cité par 1 texte
Décret2005-70 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1993).