Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928359
Texte parentLEGITEXT000006081450
Référencearticle 3 du décret du 18 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article R. 331-64 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « lorsque ces prêts financent les travaux visés à l’article R. 331-63 (4°) » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils réalisent des travaux d’amélioration de leur résidence principale en application du 4° de l’article R. 331-63 ». Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 1993.
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