Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au troisième alinéa de l’article R. 331-76 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’article R. 331-63 (2° et 4°) » sont remplacés par les mots « au 4° de l’article R. 331-63 ». Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 1993.
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