Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928360
Texte parentLEGITEXT000006081450
Référencearticle 4 du décret du 18 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté après le premier alinéa de l’article R. 331-66 du code de la construction et de l’habitation un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l’article R. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces prêts que si la garantie de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1 est accordée à ces derniers. » Cette disposition prend effet dans un délai de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
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