Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article R. 331-67 du code de la construction et de l’habitation est complété par les dispositions suivantes ; « Ces prêts ne peuvent pas bénéficier de la garantie de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.