Article 1 LEGIARTI000006928384
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1993
NatureDécret
Signé le17 mars 1993
Publié le19 mars 1993
Articles4 articles en vigueur
NORTEFE9300314D
IdentifiantLEGITEXT000006081455
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l’article L. 351-6 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928385
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006928386
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006928387
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 · application
Cité par 1 texte
DECRET96-371 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1993).