Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-383 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928486
Texte parentLEGITEXT000006081472
Référencearticle 1 du décret n°93-383 du 19 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’article R. 132-1 du code des assurances, les mots : « rachat, cette valeur » sont remplacés par les mots « rachat et pour les contrats de capitalisation, la valeur ». A la fin de l’article R. 132-1, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit : « Pour l’application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l’assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l’objet principal. »
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