Article 1 LEGIARTI000006928486
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1993
NatureDécret
Signé le19 mars 1993
Publié le20 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9290033D
IdentifiantLEGITEXT000006081472
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928487
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993.
Article 3 LEGIARTI000006928488
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1993).