Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-384 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928490
Texte parentLEGITEXT000006081473
Référencearticle 2 du décret n°93-384 du 19 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa du a de l’article R. 334-13 du même code, les mots : « calculé par rapport aux provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « calculé par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4°de l’article R. 331-3 ». Au a et au d de ce même article les mots : « 4 p. 100 des provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « 4 p. 100 de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R. 331-3 ».
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