Article 1 LEGIARTI000006928489
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1993
NatureDécret
Signé le19 mars 1993
Publié le20 mars 1993
Articles6 articles en vigueur
NORECOT9290039D
IdentifiantLEGITEXT000006081473
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 2 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928490
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006928491
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006928492
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006928493
1. Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
Article 6 LEGIARTI000006928494
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · application
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. R334-13 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1993).