Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928517
Texte parentLEGITEXT000006081476
Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - Les paragraphes II et III de la section I du chapitre V du titre III du livre III (troisième partie : Arrêtés) sont supprimés. II. - L’intitulé du paragraphe I de la section I du chapitre V du titre III du livre III (troisième partie : Arrêtés) est ainsi rédigé : « Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation. »
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