Arrêté du 19 mars 1993 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteArrêté du 19 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928519

Texte parentLEGITEXT000006081476

Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 mars 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Les articles A. 132-10, A. 331-4 à A. 331-9, A. 333-6 à A. 333-10 et A. 335-2 à A. 335-5-1 sont abrogés.

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