Arrêté du 19 mars 1993 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteArrêté du 19 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928520

Texte parentLEGITEXT000006081476

Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 mars 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993.

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