Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928507
Texte parentLEGITEXT000006081476
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article A. 132-8 est ainsi rédigé : « Art. A. 132-8. - Les entreprises pratiquant les opérations d’assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent, dans les conditions fixées à l’article A. 132-9, garantir dans leurs contrats un montant total d’intérêts techniques et de participations bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti. »
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