Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928509
Texte parentLEGITEXT000006081476
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l’article A. 331-1 est ainsi rédigé : « Les provisions mathématiques des contrats d’assurance sur la vie, de capitalisation et d’assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d’acquisition dans l’engagement du payeur de primes. » Le deuxième et le dernier alinéa de l’article A. 331-1 sont abrogés.
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