1. Compte tenu des résultats des contrôles visés à l'article 3, le ministère de l'agriculture et du développement rural peut imposer des limitations relatives à la production, la transformation et la commercialisation des viandes de gibier d'élevage provenant des exploitations ou des territoires mis en cause par le contrôle.
Arrêté du 4 mars 1993 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1993 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 mars 1993
RattachementTitre Ier : Suivi sanitaire du gibier d'élevage.
IdentifiantLEGIARTI000006642635
Texte parentLEGITEXT000006081482
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