Décret n°93-401 du 18 mars 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2001.

TexteDécret n°93-401 du 18 mars 1993
Rattachement
CHAPITRE II : Jury du concours.
  1. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS
  2. CHAPITRE II : Jury du concours.
IdentifiantLEGIARTI000006376494
Texte parentLEGITEXT000006081501
Référencearticle 5 du décret n°93-401 du 18 mars 1993 (version du 23 septembre 2001)Légifrance →

1. Les membres du jury du concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

2. Le jury comprend au moins :

3. a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;

4. b) Deux personnalités qualifiées ;

5. c) Deux élus locaux.

6. Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.

7. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

8. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le représentant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006376494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.