Décret n°93-401 du 18 mars 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.

TexteDécret n°93-401 du 18 mars 1993
Rattachement
CHAPITRE II : Jury du concours.
  1. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS
  2. CHAPITRE II : Jury du concours.
IdentifiantLEGIARTI000006376479
Texte parentLEGITEXT000006081501
Référencearticle 8 du décret n°93-401 du 18 mars 1993 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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