Décret n°93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

Article 1 LEGIARTI000006928609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006928610

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000006376524

1. PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ À SUBIR LES ÉPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE

2. I. - Programme des matières à option de la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale :

3. a) Institutions sociales et droit social :

4. Programme identique à celui de la matière de l'option P.

5. b) Institutions sanitaires et droit de la santé :

6. L'organisation de la santé ;

7. Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé ;

8. Le système hospitalier : le service public hospitalier ; les établissements d'hospitalisation publics ; les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés ;

9. La protection de la santé publique : techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.

10. c) Economie et politiques sanitaires et sociales :

11. Les sujets de l'économie sanitaire et sociale : les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles ;

12. Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs ;

13. Les politiques sanitaires et sociales : les moyens ; les domaines ; les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l'emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l'enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse.

14. II. - Programme des matières à option de la deuxième épreuve d'admission du concours interne, option sanitaire et sociale.

15. Le programme des matières est identique à celui fixé au I ci-dessus.