1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-403 du 18 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 1993.
TexteDécret n°93-403 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928610
Texte parentLEGITEXT000006081503
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.