Article 1 LEGIARTI000006928739
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-413 du 15 mars 1993 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964, modifié, portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1993
NatureDécret
Signé le15 mars 1993
Publié le23 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9202188D
IdentifiantLEGITEXT000006081527
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 portant règlement d’administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées, modifié par le décret n° 78-140 du 2 février 1978 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928740
1. Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-498 du 1 juin 1964 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 1993).