Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928764
Texte parentLEGITEXT000006081531
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l’article 22 de l’arrêté du 6 mars 1989 est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l’impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées au présent article. »
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