Décret n°93-415 du 22 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mars 1993.

TexteDécret n°93-415 du 22 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928772
Texte parentLEGITEXT000006081533
Référencearticle 2 du décret n°93-415 du 22 mars 1993 (version du 24 mars 1993)Légifrance →

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