Décret n°93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques

Le Premier ministre,

Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative à la mise en régie de l’exploitation du Journal officiel ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

Vu l’ordonnance du 2 novembre 1944 portant rattachement à la présidence du Gouvernement de la Direction des Journaux officiels ;

Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative, modifié par le décret n° 85-1135 du 23 octobre 1985, par le décret n° 89-145 du 6 mars 1989 et par le décret n° 93-416 du 22 mars 1993 ;

Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret n° 85-987 du 18 septembre 1985 et par le décret n° 91-326 du 28 mars 1991 ;

Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l’informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l’administration ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel,