1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-421 du 17 mars 1993 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 16 mars 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-421 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928807
Texte parentLEGITEXT000006081539
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