1. L'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d'huiles de colza et de tournesol.
Arrêté du 9 mars 1993 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 31 décembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928813
Texte parentLEGITEXT000006081542
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