Article 7 LEGIARTI000006928819
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1993
NatureArrêté
Signé le9 mars 1993
Publié le24 mars 1993
Articles1 article en vigueur
NORINDM9300247A
IdentifiantLEGITEXT000006081542
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie,
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1992 portant application de l’article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l’alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d’huiles de colza et de tournesol ;
Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 10 février 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Le ministre délégué à l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 décembre 1966 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 1993).