1. Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1993 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 31 décembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928822
Texte parentLEGITEXT000006081542
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