1. L'ester méthylique d'huile de colza incorporé au gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doivent satisfaire aux spécifications définies respectivement en annexe au point A et à l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole, complété des spécifications additionnelles définies en annexe au point B, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.
Arrêté du 9 mars 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 31 décembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928814
Texte parentLEGITEXT000006081542
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