1. En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ces produits.
Arrêté du 9 mars 1993 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 31 décembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928817
Texte parentLEGITEXT000006081542
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