Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-424 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928874
Texte parentLEGITEXT000006081547
Référencearticle 1 du décret n°93-424 du 18 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 275 A de l’annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit : « Art. 275A. - Sont considérés comme tabacs manufacturés : « 1° Les cigares et les cigarillos ; « 2° Les cigarettes ; « 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; « 4° Les autres tabacs à fumer ; « 5° Le tabac à priser ; « 6° Le tabac à mâcher, « tels que définis aux articles 275 B à 275 G. »
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