Article 1 LEGIARTI000006928874
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1993
NatureDécret
Signé le18 mars 1993
Publié le24 mars 1993
Articles6 articles en vigueur
NORBUDF9200056D
IdentifiantLEGITEXT000006081547
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-78 du Conseil des communautés européennes modifiant les directives (C.E.E.) n° 72-464 et (C.E.E.) n° 79-32 ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 A à 275 G ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006928876
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006928877
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006928878
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006928879
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°92-78 du 19 octobre 1992 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-1419 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 1993).