Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-424 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928876
Texte parentLEGITEXT000006081547
Référencearticle 3 du décret n°93-424 du 18 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 275 D de l’annexe II au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes. »
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