Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le quatrième alinéa de l’article 137 de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la commission, ainsi que son suppléant, qui sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l’Etat. Le suppléant n’assiste pas aux séances s’il n’est pas appelé à remplacer le président. » Le huitième alinéa de l’article 137 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le secrétariat commun est assuré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que de besoin, par l’une des deux autres caisses nationales du régime général ou par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, par délibération de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale. »