1. Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 mars 1993.
TexteArrêté du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928902
Texte parentLEGITEXT000006081554
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