Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-429 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928921
Texte parentLEGITEXT000006081556
Référencearticle 4 du décret n°93-429 du 24 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 11 du décret .du 26 mars 1975 susvisé est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ». Au quatrième alinéa, le pourcentage de : « 0,1 p. 100 » est remplacé par celui de : « 0,15 p. 100 ».
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