Décret n°93-428 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;

Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975, pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente aux agents civils non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 et par le décret n° 90-435 du 28 mai 1990 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 septembre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,