Article 1 LEGIARTI000006929089
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-448 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1993
NatureDécret
Signé le23 mars 1993
Publié le25 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9300240D
IdentifiantLEGITEXT000006081581
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 11 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 1er décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929090
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre délégué à l’énergie, ANDRE BILLARDON
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-797 du 20 août 1991 · modifie
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1993).