1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-448 du 23 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteDécret n°93-448 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929090
Texte parentLEGITEXT000006081581
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