Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)

Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-670 du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 1981, modifié par les arrêtés des 17 mai 1982, 13 avril 1983, 6 février 1984, 5 novembre 1984, 12 mars 1985, 29 juillet 1987, 6 novembre 1987, 2 mars 1988, 1er avril 1988, 28 octobre 1988, 11 mai 1989, 16 mai 1990, 23 juillet 1990, 10 juillet 1991 et 21 novembre 1991, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l’exception du personnel des essais et réception) ;

Vu l’arrêté du 25 février 1985, modifié par les arrêtés des 9 janvier 1987, 9 octobre 1987 et 5 avril 1989, relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988, 5 avril 1989, 16 février 1990 et 14 août 1991, relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions générales d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile,