1. Pour l'application de l'article L. 236-9 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-41 du même code, les demandes d'agrément pour l'année 1993 pourront être adressées au ministre chargé du travail pendant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°93-449 du 23 mars 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteDécret n°93-449 du 23 mars 1993
RattachementTitre 5 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006666208
Texte parentLEGITEXT000006081586
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