Article 1 LEGIARTI000006929145
1. Le titre Ier de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la déclaration des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1993
NatureArrêté
Signé le23 mars 1993
Publié le25 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSC9300976A
IdentifiantLEGITEXT000006081595
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l’article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique et le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006929146
1. La déclaration des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial prévue à l'article 2 du décret du 24 avril 1972 susvisé est adressée au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et doit comprendre les éléments suivants :
2. 1° Le nom et l'adresse de la personne morale faisant la déclaration ;
3. 2° Les statuts de l'association, la publication de sa déclaration au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d'administration ;
4. 3° L'adresse du ou des locaux de l'établissement ainsi que des lieux de permanence ;
5. 4° Une fiche récapitulative des noms, adresses et qualités des personnels de direction ainsi que des personnels techniques qui doivent exercer dans l'établissement, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait du casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres, de son expérience professionnelle et de ses activités prévues au sein de l'association.
Article 3 LEGIARTI000006929147
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration. RENE TEULADE
Le secrétaire d’état à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-318 du 24 avril 1972 · application
Arrêté du 24 octobre 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1993).